Conditions générales de ventes

Article 1 : Identification et Objet

La société Azenda SAS (exerçant sous le nom commercial d'Azenda) est un outil de réservation en ligne personnalisé avec possibilité de paiement en ligne et achat de bons cadeaux.

Siège social

• Azenda SAS
• 127 rue des coquelicots
• 62232 Fouquereuil (France)
• TVA : FR34983329327
• E-mail : contact@azenda.com
• Ci-dessus, « Le Prestataire »

ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION

« Le Prestataire » s’engage à mettre en place un agenda en ligne privatif répondant aux attentes du client et permettant entre autres, la prise de rendez-vous, le paiement en ligne ainsi que la mise à disposition de bons cadeaux. « Le Prestataire » s’engage à ne pas donner accès depuis cette page à sa base de données client pouvant entrer en concurrence avec les activités du client.

« Le Client » s’engage à payer les montants convenus pour toute la durée prévue au présent contrat.

Les montants payés couvrent la mise en place et l'achat d'une licence annuelle donnant accès aux différents services pendant toute la durée du contrat.

ARTICLE 3 : PRIX

Première année en paiement unique :

• - 500€ HT pour la mise en place, licence inclue et ce jusque 3 travailleurs pour 1’établissement du « Client » ;
• - 60 € HT par travailleur supplémentaire jusque 9 travailleurs inclus ;
• - Sur devis personnalisé à partir de 10 travailleurs.

Première année en paiement échelonné :

• - 50€ HT par mois pendant 12 mois pour la mise en place, licence inclue et ce jusque 3 travailleurs pour 1’établissement du « Client » ;
• - 5 € HT par mois par travailleur supplémentaire jusque 9 travailleurs inclus ;
• - Sur devis personnalisé à partir de 10 travailleurs.

Reconduction :

• - Le renouvellement de licence fera l’objet d’un paiement unique de 120 € par an plus 60€ par employé par an au-delà du troisième employé.

A la fin de la première reconduction, le prix sera indexé en utilisant l'indice IPC (indice des prix à la consommation) publié par l’INSEE. Le montant ne pourra être adapté qu’a la facturation sui-vante.

L'ajustement sera calculé selon la formule suivante :

Montant Ajusté = Montant Initial × (Nouvel indice / Indice de référence).

Les prix sont dus pour l’année et ne peuvent être remboursés au prorata en cas de résiliation anticipée.

ARTICLE 4 : DUREE ET FIN DE CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an.

« Le Client » bénéficie d'une période « satisfait ou remboursé » de 30 jours, il lui suffira de le signifier par écrit dans le délai indiqué. pLe renouvellement de la licence se fera par tacite reconduction par période d'un an. « Le Client » peut désactiver le renouvellement automatique via son compte ou par simple courrier, en respectant au maximum le préavis d'un jour calendrier avant la fin de la période en cours.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le paiement se fait par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.

« Le Client » peut choisir de payer directement la mise en place, licence inclue, en une fois ou payer mensuellement en 12 échéances. « Le Client » bénéficie d'une réduction s’il paie la première année en une fois.

Le renouvellement de la licence se fait en un règlement sauf accord donné par « Le Prestataire ».

• 1. Sauf contrordre indiqué sur la facture, toute facture est payable au grand comptant dans son intégralité.
• 2. Toute contestation doit être formulée par la voie postale recommandée dans les huit jours calendrier. Passé ce délai, toute demande sera considérée comme forclose et par conséquent, ne sera plus recevable.
• 3. Le défaut de paiement de deux factures échues entraînera l’annulation de tout échelonnement et l’exigibilité immédiate de l’intégralité du montant dû. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, un taux d’intérêt équivalent au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera appliqué (article 441-10 du Code de Commerce). De plus, pour chaque mois de retard supplémentaire et chaque facture, une majoration de 10€ HT pour les frais de rappel sera appliquée et un taux d’intérêt annuel complémentaire de 12% sera également appliqué jusqu’au parfait paiement.
• 4. En sus du paiement intégral du service ainsi que des intérêts et majoration dont question ci-avant, en cas de non-paiement à l’échéance du terme convenu, une clause pénale équivalente à 20% du montant fixé à l’article 2 sera soumise pour analyse à la juridiction compétente afin d’indemniser « Le Prestataire » du préjudice subi (ce dernier se gardant le droit de réclamer un montant plus important correspondant au préjudice réel) auxquels s’ajoutera l’intégralité des frais de justice (établis au maximum prévu par la loi lorsque la loi prévoit un forfait) engendrés par l’introduction d’une procédure de recouvrement. Enfin, une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement sera ajoutée (décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

• – Ne divulguer aucune information confidentielle concernant les activités dont « Le Prestataire » pourrait avoir connaissance dans la fourniture des services ;
• – S’efforcer d’assurer la disponibilité de l’agenda en ligne vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept sans que « Le Prestataire » puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du service et du réseau. Cette obligation ne constitue dès lors qu'une obligation de moyens et l'hébergeur ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnement intervenant à l'extérieur de son propre réseau ;
• – S’efforcer de mettre tout en œuvre afin de proposer au « Client » une qualité de services la plus optimale possible.

La responsabilité du Prestataire ne pourra toutefois être engagée, entre autres, si :

• – L'utilisation faite est anormale et non conforme aux performances exigibles par les systèmes informatiques et les réseaux internet ;
• – L’accès est empêché ou affecté à cause de la fiabilité du réseau, celui-ci ayant déjà été saturé à certaines périodes ;
• – Le site a fait l'objet d'intrusions de tiers non autorisés ou de contamination par virus pouvant corrompre les données.

« Le Prestataire » se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que « Le Client » utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme aux lois ou réglementations en vigueur ou au présent contrat ainsi qu’en cas de retard de paiement.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• – Respecter tous les règlements et toutes les lois applicables à son exploitation et, en général, à ses activités sur Internet, dans chacun des pays impliqués dans les échanges d'informations qu'il effectue et notamment les lois françaises et Internationales ;
• – S'interdire formellement de pénétrer les systèmes informatiques dont l'accès lui est interdit ;
• – Respecter les règlements RGPD et plus particulièrement ne pas employer les outils proposés par « Le Prestataire » pour la mise en place de « spamming » ;
• – Respecter et appliquer toutes les réserves de sécurité préconisées par « Le Prestataire », notamment afin d'éviter la contamination par virus des données ou des logiciels ;
• – Prendre toutes les précautions pour que le contenu diffusé ne porte pas atteinte aux droits des tiers (en ce compris leurs droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droit à la vie privée, droit à l’image, etc.) et se charger de remplir toutes les déclarations et formalités nécessaires et d’obtenir toute autorisation nécessaire ;
• – Régler directement à l’auteur d’une réclamation toute somme que celui-ci exigerait par « Le Prestataire » en conséquence d’une violation d’une loi ou réglementation quelconque ou d’une obligation reprise dans le présent contrat ;
• – Indemniser « Le Prestataire » de tous frais, charges et dépenses (en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils par le « Le Prestataire ») en cas d’action de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées et/ou reproduites par « Le Client » dans le cadre du service ;
• – Collaborer avec « Le Prestataire » en fournissant toutes les informations nécessaires à la mise en place des services.
• – Honorer les rendez-vous pris via la plateforme du « Prestataire » en cas d’arrêt du contrat.

Le Client est responsable :

• - Des mots de passe et identifiants que « Le Prestataire » pourrait lui fournir (toute utilisation faite par le mot de passe et l'identifiant faite par « Le Client » sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. ;
• - De tout défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation erronée par « Le Client » de ses mots de passe et identifiants.

ARTICLE 8 : DONNEES CLIENTS/PATIENTS

Les données encodées telles que le fichier client (nom, prénom, numéro de téléphone, mail, date de naissance) pourront être exportées si « Le Client » en fait la demande.

ARTICLE 9 : CESSION DE CONTRAT

Le présent contrat est conclu en considération de la personne du « Prestataire ». Une entité indépendante d'Azenda SAS sera fondée après la période de beta test et l’ensemble du portefeuille acquis sera automatiquement rétrocédé à la nouvelle structure qui garantira l’application des mêmes règles contractuelles qu’ici présent. Cette nouvelle structure ne pourra pas céder tout ou partie du présent contrat à un tiers sans l’accord explicite du client sauf si le « Client » décide unilatéralement de mettre fin au contrat en dehors des dispositions légales de rétractation si elles sont d’application et avant paiement intégral du montant prévu à l’article 3. Alors, ledit contrat pourra être cédé pour recouvrement avec, pour valeur, le montant convenu pour la réalisation ainsi que les majorations prévues en cas de non-paiement à l’article 5.

ARTICLE 10 : INTERPRETATION ET INTEGRALITE DU CONTRAT

Le présent contrat fait office de « CGU » et est soumis au droit Français et interprétées conformément à celui-ci.

Les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes sont considérées comme non-avenues. Toute clause contraire posée par « Le Client » sera donc, à défaut d'acceptation expresse et par écrit, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de ce dernier.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat fait office de « CGU » et est soumis au droit Français et interprétées conformément à celui-ci.

Tous les litiges en lien ou découlant des offres du « Prestataire » ou des accords conclus avec lui sont soumis aux Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Lille.

Le « Prestataire » également Editeur n’intervient pas dans un litige opposant « L'Utilisateur » et « Le commerçant ».